CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Dispositions générales

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes sans placement de chez POLYPANEL BELGIQUE SRL (ci-après « Polypanel »). Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de Polypanel, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager la société Polypanel.

Article 2 – Offres et commandes

Les prix mentionnés dans les offres Polypanel ne s’appliquent qu’à condition que leur contenu soit intégralement accepté par le Client.

Polypanel a le droit de refuser une commande, par exemple si le Client a encore des dettes impayées à son égard.

Toute modification ou annulation d’une commande (confirmée) est uniquement autorisée moyennant un accord écrit de Polypanel. Le Client adresse à cet égard une demande écrite à info@polypanel.be.

En cas de modification d’une commande, Polypanel se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution mentionné initialement.

En cas d’annulation d’une commande, Polypanel a, de plein droit et sans mise en demeure préalable, droit à une indemnité forfaitaire à concurrence de trente pourcent (30 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage réellement subi est plus conséquent.

Article 3 – Validité des offres

Les offres Polypanel sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit par une personne habilitée. Les offres Polypanel sont valables trente (30) jours à dater de leur émission. La société Polypanel est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 4 – Livraisons et délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et de bonne foi mais ne sont en aucun cas contraignants. Toute exécution tardive ne donne pas droit au Client à une quelconque indemnité ou à une annulation de la commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur (« Ex-Works» selon incoterms® 2020), le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de Polypanel. Polypanel se réserve, en outre, le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.  

Article 5 – Responsabilités

Polypanel est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie offerte par Polypanel cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de Polypanel est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

Article 6 – Paiement des factures

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures Polypanel sont payables nette, au comptant, sans escompte, sur le compte n° BE79 7512 0640 5633 et ce, avant le départ des marchandises de l’entrepôt.

En cas de convention contraire accordée, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, Polypanel se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.

Les plaintes relatives à la facturation doivent être communiquées à Polypanel par mail à l’adresse info@polypanel.be dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la facture, sous peine de déchéance.

Article 7 – Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’intérêts de retard. Le taux d’intérêt applicable sera calculé conformément à la législation en vigueur. Toutefois, en l’absence de taux légal spécifique, le taux d’intérêt maximal applicable sera de douze pourcent (12%) par an. Le calcul des intérêts de retard débutera à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

Par ailleurs, le premier rappel de paiement sera envoyé sans frais supplémentaires. Cependant, tout rappel ultérieur pour paiement en retard sera soumis à des frais administratifs raisonnables, à savoir 25,00€ par envoi recommandé.

Article 8 – Propriété des biens

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Polypanel jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente conclue avec le Client ; en cas de non-paiement à leurs échéances, les marchandises peuvent être reprises par Polypanel.

Article 9 – Retours de marchandises

Polypanel se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise excédentaire lorsque le montant du retour est inférieur à 300,00€ HTVA. Le retour de la marchandise au sein de l’entreprise Polypanel devra être organisé et payé intégralement par le Client.   

Néanmoins, Polypanel se réserve le droit de refuser un retour de marchandise si celle-ci présente un ou plusieurs dommages ou encore pour des raisons d’hygiène. Un rendez-vous pour une inspection de la marchandise devra être pris préalablement afin d’être examinée par un membre du personnel qualifié avant de procéder au remboursement.  

Les produits chimiques devant être conservés à des températures et environnements spécifiques ne peuvent être repris par Polypanel car leur traçabilité et leurs conditions de conservation ne peuvent être démontrées.

Le remboursement de la marchandise se fera dans les trente (30) jours à dater de la réception de la note de crédit par le Client.

Article 10 – Litiges

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 11 – Imprévisions

En cas de survenance d’événements imprévus, extérieurs à la volonté des parties et entraînant une augmentation significative des coûts de production, des matières premières, des taxes ou d’autres facteurs économiques, rendant l’exécution du présent contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, cette partie aura le droit d’initier des négociations en vue d’une révision équitable des termes contractuels.

Les parties s’engagent à entamer de bonne foi des négociations en vue d’ajuster les modalités du contrat dans un délai raisonnable après réception d’une demande écrite de renégociation.

En cas d’échec des négociations dans un délai raisonnable, les parties conviennent de se conformer aux dispositions légales relatives à l’imprévision, conformément au Code civil belge.

En toute circonstance, aucune des parties ne pourra se prévaloir de cette clause pour justifier le non-respect de ses obligations contractuelles sans avoir préalablement notifié à l’autre partie son intention de recourir à cette clause et avoir tenté de résoudre le différend de manière amiable.

Il est entendu que la partie invoquant cette clause s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l’impact de l’événement imprévisible sur l’exécution du contrat.

Article 12 – Signature bon de commande.

Par la signature du bon de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et adhérer aux présentes conditions de vente.